État d’urgence sanitaire : instructions et demandes d’urbanisme suspendues

Régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Votre dossier a été déposé avant le 12 mars 2020 : suspension de l’instruction

En vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout délai relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Votre dossier a été déposé après le 12 mars 2020 : démarrage du délai d’instruction 1 mois après la fin de l’état d’urgence :

Pour les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/texte

En résumé,

Toutes les procédures d’urbanismes sont suspendues, les délais sont figés et l’absence d’une réponse de l’administration dans les délais normaux n’ouvre pas à un accord tacite du fait de la suspension des instructions.

Si vous souhaitez obtenir des informations, nous vous invitons à envoyer un mail à l’adresse : urbanisme@paysdenemours.fr avec votre nom, prénom, adresse des travaux et numéro de dossier .

Services techniques
Tél : 01 64 78 40 06
Mail : technique@ville-nemours.fr

Foncier & Aménagement
Tél : 01 64 78 40 07
Mail : urbanisme@ville-nemours.fr

Service d’Intervention Rapide (SIR)
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Service Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Nemours
41 quai Victor Hugo – 77140 Nemours
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Mail : secretariat@paysdenemours.fr