État d’urgence sanitaire : instructions et demandes d’urbanisme suspendues

Régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Votre dossier a été déposé avant le 12 mars 2020 : suspension de l’instruction

En vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée au JO du 16 avril 2020, tout délai relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme est désormais suspendu et ne reprendra son cours qu’après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai sous réserve de prorogation).

Votre dossier a été déposé après le 12 mars 2020 : démarrage du délai d’instruction 1 mois après la fin de l’état d’urgence :

Pour les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à ce jour le 24 mai sous réserve de prorogation).

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id

En résumé,

Toutes les procédures d’urbanismes sont suspendues, les délais sont figés et l’absence d’une réponse de l’administration dans les délais normaux n’ouvre pas à un accord tacite du fait de la suspension des instructions.

Pour toute information, veuillez contacter le service Urbanisme au 01 64 78 40 07. À noter que le service reçoit uniquement sur rendez-vous.

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