Établissements Recevant du Public (ERP)
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Demande en ligne
Formulaire
Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue (Formulaire 10219*16)
Vérifié le 20/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Commerce de catégories 1 à 4
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Commerce de catégorie 5 (centre-ville)
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