Dispositifs de tranquillité et de sécurité
La Police Municipale et Nationale proposent des dispositifs pour votre sécurité et votre tranquillité telle que l'opération tranquillité vacances ou bien l'opération tranquillité séniors.
Tranquillité vacances
Partez en vacances l’esprit tranquille !
Le principe est simple : vous prévenez la Police Nationale ou la Police Municipale de votre absence afin que celle-ci patrouille régulièrement aux abords de votre habitation.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire disponible ci-dessous et de se rendre, muni de celui-ci, au commissariat ou à la gendarmerie, au plus tard 48h avant votre départ.
Opération tranquillité vacances
Question-réponse
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère.
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
Où s’adresser ?
La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Cerfa n° 15411*01
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.