Demande de liquidation de fond de commerce
Retrouvez sur cette page document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce.
Modèle de document
Mandat de dépôt d'une demande d'enregistrement (Modèle de document)
Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de mandat concernant l'enregistrement ICPE (procédure E) pour le cas où un bureau d'étude par exemple dépose pour le compte du pétitionnaire.
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure et le guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement.