Demande de liquidation de fond de commerce

Retrouvez sur cette page document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce.

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Formulaire

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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