Demande de liquidation de fond de commerce

Retrouvez sur cette page document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce.

hommes qui ce serres la main au dessus de papier de contrat
Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Formulaire

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers