Demande de liquidation de fond de commerce

Retrouvez sur cette page document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce.

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Formulaire

Bordereau de vente à l'exportation (Formulaire 10096*05)

Vérifié le 24/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Attention, cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d'information.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers