Demande de liquidation de fond de commerce

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Formulaire

Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)

Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Remplace le cerfa n°10670*02

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers