Demande de liquidation de fond de commerce

Retrouvez sur cette page document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce.

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Dossier

Établissements recevant du public (ERP)

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?
Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?

Réglementation et démarches pour les professionnels Démarches en lien avec le commerce

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