Quelles autorisations pour quels travaux ?

Déclaration préalable Cerfa DPC : Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination – abri de jardin, clôture, modification des façades, changement de menuiseries, réfection de couverture- remaniement – changement de destination d’un garage en pièce de vie etc.

Déclaration préalable Cerfa DPA : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (division de terrain, lotissement, coupes et abattages d’arbres, camping etc.)

Déclaration préalable de travaux modificatives Cerfa DP modicative : Cette déclaration vous permet de faire des modifications sur votre DPC, DPA, et PC.

Déclaration préalable de transfert Cerfa DP transfert : en cas de vente d’un bien concerné par une déclaration de travaux délivrée, il vous faut remplir une demande de tranfert de la décision.