Défenseur des droits

Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est chargé de cinq grandes missions énumérées par la loi organique du 29 mars 2011 :
– défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
– défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
– lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité ;
– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
– orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte, au sens de la loi (n° 2016-1691) du 9 décembre 2016, et veiller aux droits et libertés de cette personne.

La prise de rendez-vous se fait par le CCAS au 01 74 80 00 30.

Contact
Mme BAPTESTE
Permanence à Nemours au Centre Social La Mosaïque

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