Demande de liquidation de fond de commerce

Retrouvez sur cette page document nécessaire pour une liquidation de fond de commerce.

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Formulaire

Déclaration préalable à une vente en liquidation (Formulaire 14809*01)

Vérifié le 15/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'économie