Ville de Nemours - nemours.fr | Site officiel

Ville de Nemours
Inscription à la newsletter


s'inscrire se désinscrire

Partager sur facebook Partager sur twitter réduire le texte agrandir le texte imprimer

Conciliateur de justice

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle rend désormais obligatoire de s’adresser, avant toute saisine du tribunal d’instance, à un conciliateur de justice pour tenter de régler les litiges entre particuliers d’une valeur inférieure à 4 000 euros. 

Vous pourrez trouver ici une note du Tribunal d’Instance de Fontainebleau sur ce sujet ainsi que la liste des conciliateurs de justice du secteur.